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conditions générales de vente

1. définitions

Client désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu avec le Prestataire ; Contrat de vente désigne l’ensemble contractuel constitué des documents énumérés à l’article 3.1 des présentes ; Equipement(s) désigne tous les matériels ainsi que la documentation associée permettant au Client de bénéficier d’un service du Prestataire ; Prestataire désigne France Télécom SA.

2. objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales qui s’appliquent à la vente des Equipements et accessoires par le Prestataire.

3. documents contractuels

3.1. Les présentes conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques propres à certains Equipements et accessoires et par les commandes qui décrivent les Equipements et accessoires vendus au Client.

3.2. Le Client ne peut, en conséquence se prévaloir d’une quelconque stipulation de ses propres conditions générales et/ou particulières, des correspondances et/ou des propositions commerciales antérieures relatives au même objet que le Contrat de vente.

4. commande

4.1. Toute vente d’Equipement et/ou accessoires est subordonnée à l’émission d’une commande. Cette commande est effectuée au moyen du formulaire permettant la souscription au service auquel se rattachent lesdits Equipements ou accessoires.

4.2. Toute modification ou annulation en tout ou partie d’une commande ne sera prise en compte que si la demande écrite du Client est parvenue au Prestataire dans un délai minimum de 10 jours calendaires avant la date prévue de livraison. Par ailleurs, l’annulation de tout ou partie de la commande ne s’effectuera que sous réserve du versement, avant la date prévue de livraison, d’un dédit équivalent à 70% de la valeur hors taxes de la commande ou de la partie de la commande annulée.

5. conclusion de la vente

La vente est conclue à la date d’acceptation de la commande par le Prestataire ou à la date fixée dans la commande.

6. livraison

6.1. Le Prestataire procédera à la livraison des Equipements et/ou accessoires conformément aux modalités (notamment les lieux et dates de livraison) fixées dans la commande ou, dans les conditions spécifiques applicables. Le Prestataire s’efforcera de respecter la date de livraison convenue entre les parties. En cas de retard excédant de 30 jours calendaires, la date de livraison convenue et sauf si ce retard est imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client pourra annuler la commande relative aux Equipements et/ou accessoires non livrés, et ce sans indemnité ou dommages et intérêts que le Client renonce, dès à présent, à solliciter.

6.2. Le Client est tenu de vérifier le bon état et la conformité des Equipements et/ou accessoires commandés au moment de la livraison et de notifier par écrit dans les 3 jours suivant la livraison des Equipements et/ou accessoires au transporteur et au Prestataire toutes réserves concernant les Equipements et/ou accessoires commandés et livrés. A défaut, le Client sera déchu de tout recours au titre des dommages que les Equipements et/ou accessoires auraient pu subir pendant le transport.

7. clause de réserve de propriété

7.1. Le transfert de propriété des Equipements et/ou accessoires au Client est subordonné au complet paiement du prix par ce dernier. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Equipements et/ou accessoires, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de propriété et en informer le Prestataire sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits. 7.2. Le transfert des risques des Equipements et/ou accessoires s’effectue dès la livraison de ces derniers. Il appartiendra au Client de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

8. obligations du client

8.1. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client au Contrat de vente. 8.2. Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation des Equipements et accessoires à ses besoins et avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires pour souscrire au Contrat en connaissance de cause. Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire, notamment en lui communiquant de façon précise l’étendue et la nature de ses besoins.

9. garantie

9.1. Les Equipements et accessoires sont garantis contre tous vices de matière et de fabrication pour une durée d’un an à compter de leur date de mise en service, et ce sans préjudice de la garantie légale acquise à l’acheteur conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

9.2. Dans le cadre de la garantie contractuelle, le Prestataire procédera, au choix, au remplacement ou à la réparation sur place ou en atelier des Equipements et/ou accessoires affectés d’un défaut. Le Prestataire fera son possible pour que les réparations ou le remplacement des Equipements et/ou accessoires s’effectuent dans les meilleurs délais.

9.3. Si le Prestataire décide d’effectuer la réparation en atelier des Equipements et/ou accessoires endommagés, le Client les fera parvenir, à ses frais, à l’adresse indiquée par le Prestataire.

9.4. Si le Prestataire décide d’effectuer le remplacement des Equipements et/ou accessoires endommagés, le Prestataire ne procèdera à leurs expéditions qu’après le retour des Equipements et/ou accessoires défectueux.

9.5. La réparation ou le remplacement des Equipements et/ou accessoires endommagés pendant la période de garantie contractuelle ne prolonge pas celle-ci. Le Client ne pourra prétendre a aucune indemnisation à ce titre et renonce, dès a présent, à mettre en cause la responsabilité du Prestataire du fait de l’indisponibilité de ses Equipements et/ou accessoires durant les phases de réparation ou de remplacement.

9.6. La garantie contractuelle ne couvre pas :

le remplacement des consommables (notamment batteries) ;
les défauts et leurs conséquences résultant de modifications ou de transferts des Equipements et /ou accessoires réalisés par le Client ou un tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire ;
les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention d’un réparateur non agrée par le Prestataire ou aux travaux de toute nature extérieurs aux Equipements et/ou accessoires et ayant affecté leurs fonctionnements ;
les défauts et leurs conséquences résultant d’une cause extérieure et notamment d’une défaillance de l’alimentation ou d’une surtension électrique ou d’une inondation ;
les défauts et leurs conséquences résultant de l’usure normale ou d’une utilisation non conforme aux prescriptions d’utilisation du Prestataire ou du constructeur.

9.7. Dans l’hypothèse de modalités de garantie contractuelle différentes (notamment durée ou point de départ) ou complémentaires, la commande ou les conditions spécifiques applicables en préciseront les règles.

10. prix et engagements client

Le prix de vente des Equipements et/ou accessoires figurent dans la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes. La TVA éventuellement exigible en France en vertu du Contrat de vente sera supportée par le Client en plus du prix des Equipements et accessoires.

11. conditions de facturation et de paiement

11.1. En l’absence de précisions dans les conditions spécifiques applicables ou dans le bon de commande, la facturation de la commande concernant les Equipements s’effectuera selon les modalités suivantes : (i) arrhes de 30% à la signature de la commande, (ii) solde à la livraison de la commande. 11.2. Les sommes facturées sont payables à trente jours date d’établissement de la facture. En cas de prélèvement automatique, le délai est augmenté de cinq jours. Le Prestataire ne pratique pas d’escompte.

11.3. Le paiement des factures intervient par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal désigné par le Client ou le tiers payeur, par TIP, par chèque ou par virement sur le compte indiqué par le Prestataire.

11.4. Au titre du Contrat de vente, le Client peut designer un tiers en tant que payeur, sous réserve que ce dernier ait manifesté, par courrier, son accord sur l’obligation de paiement et l’adresse de facturation. La désignation d’un tiers payeur n’exonère pas, en cas de défaillance de celui-ci, le Client de son obligation de paiement.

11.5. Toute réclamation du Client suspend l’obligation de paiement de la somme contestée, sous réserve de la justification par le Client de sa réclamation ainsi que du paiement de la partie non contestée de la facture. Si, à l’issue de la réclamation et au titre de celle-ci, le Client reste redevable d’une somme au Prestataire, cette somme devient immédiatement exigible.

11.6. Les créances dues par le Client au titre d’une commande dans le cadre du Contrat de vente peuvent être reportées sur toute autre commande ou tout autre contrat conclu avec le Prestataire.

11.7. En cas de défaut de paiement du Client à la date d’exigibilité des factures, une majoration pour retard de paiement est automatiquement appliquée aux sommes restant dues sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Cette majoration est calculée par application du taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour ses opérations de refinancement au 1er janvier de l’année en cours, majoré de 7 points, sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues, par quinzaine indivisible à compter du premier jour de retard. Le point de départ du calcul des dites pénalités sera le jour suivant la date d’exigibilité des factures. Les divers frais qui peuvent résulter d’un impayé sont à la charge du Client.

11.8. A défaut de paiement d’une facture par le Client, le Prestataire a la possibilité de suspendre sans mise en demeure préalable la livraison des Equipements et Accessoires concernés et, si la livraison a déjà été effectuée, leurs garanties contractuelles et/ou de faire application de l’article 13 des présentes, et ce sans préjudice de toute autre voie d’action dont il dispose. De plus, le Prestataire se réserve le droit de soumettre l’acceptation de toute autre commande à la production par le Client d’une garantie de paiement ou d’un règlement comptant à la commande.

12. responsabilité - assurances

12.1. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour une faute établie à son encontre. Dans ce cadre, le Prestataire répond des seuls dommages directs, personnels et certains liés à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects. Il est expressément convenu entre les parties que sont considérés comme des dommages indirects, les dommages ne résultant pas directement et exclusivement de l’inexécution par le Prestataire d’une obligation contractuelle et notamment le préjudice commercial, les pertes d’exploitation, les pertes de données, la perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle ou d’économies escomptées, l’atteinte à l’image de marque, le manque à gagner ainsi que les augmentations de frais généraux.

12.2. La responsabilité du Prestataire au titre de la vente des Equipements et accessoires ne pourra être engagée que dans la limite d’un montant de dommages-intérêts ne pouvant excéder le montant des Equipements et/ou accessoires concernés. Au-delà de ce plafond, le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses assureurs. Ce plafond n’est pas applicable en cas de dommages corporels.

13. résolution

13.1. En cas de manquement d’une partie à une obligation substantielle du Contrat de vente ayant fait l’objet d’une mise en demeure de remédier à ce manquement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse pendant 20 jours calendaires à compter de sa date de notification, l’autre partie pourra résoudre, de plein droit, en tout ou partie la ou les Commandes concernées ou le Contrat de vente, et ce sans préjudice de tout droit à réparation qu’elle pourrait faire valoir.

13.2. En cas de résolution pour manquement contractuel du Client, celui ci devra immédiatement, et sans mise en demeure préalable, retourner à ses propres frais l’ensemble des Equipements et/ou accessoires qui lui auraient été livrés et dont le complet paiement n’aurait pas encore été reçu par le Prestataire. Le Client supportera le remboursement des frais éventuels de remise en l’état des Equipements et/ou accessoires retournés endommagés. De plus, les versements effectués par le Client resteront acquis au Prestataire.

14. propriété intellectuelle

14.1. Lorsque des logiciels (y compris la documentation) sont nécessaires à l’utilisation des Équipements ou des accessoires, le Prestataire concède au Client un droit d’usage personnel, non exclusif, non transférable pour la durée des droits d’auteurs sur les logiciels installés.

14.2. Le Client ne peut, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, nantir, céder, louer, donner en licence, communiquer ou prêter, à titre onéreux ou gracieux, les logiciels. Le Client s’interdit d’installer sur d’autres équipements les logiciels, d’apporter ou de faire apporter toute modification, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs. Le Client s’interdit tout acte de modification, de traduction, d’adaptation, de désassemblage, de décompilation, de reproduction à l’exception d’une copie de sauvegarde, d’utilisation à des fins d’analyse concurrente, de distribution ou de création d’œuvres dérivées, à partir de tout ou partie des logiciels, sauf pour les exceptions strictement définies par la loi.

15. force majeure

15.1. De façon expresse sont considérés par les parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement.

15.2. Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles relativement à une ou plusieurs commandes pendant plus de 30 jours consécutifs, l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la ou les commandes concernées après envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être invoquée par aucune des parties.

16. DEEE

16.1. Conformément à la réglementation relative aux déchetsd’équipement électriques et électroniques (DEEE), l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des Equipements seront assurés par le Prestataire ou le producteur. Dans ce cadre, le Client s’oblige à laisser le libre accès à ses locaux pour permettre l’enlèvement des équipements concernés.

16.2. En cas de cession, le Client informe l’acquéreur du présent engagement et de la nécessité de démontrer la survenance du transfert de propriété des équipements.

16.3. Le présent article n’est applicable qu’aux Equipements vendus en France et présents sur le territoire français lors de leur enlèvement.

17. convention de preuve

Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du code civil.

18. droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat de vente est soumis à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat de vente seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de commerce de Paris, auxquels les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

France Télécom SA au capital de 10 426 692 520 euros - RCS Paris N°380 129 866 Siège social 6 Place d’Alleray - 75505 Paris Cedex 15

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